La reconnaissance faite avant ou après la naissance permet d’établir le lien de filiation naturelle. Elle peut avoir des effets sur le nom, la nationalité et sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Elle permet la légitimation par le mariage. Les intéressés peuvent se présenter dans n’importe quelle mairie munis d’une pièce d’identité

Le choix de nom de famille

Les parents ont la possibilité, sous certaines conditions, de choisir le nom de famille de leur enfant au moment de la déclaration de sa naissance.
Celui-ci peut être le nom du père, de la mère, ou le double nom dans l’ordre choisi.
Pour les parents non mariés, la filiation doit être établie à l’égard des deux parents au moment de la déclaration de naissance pour permettre ce choix. Le nom choisi est définitif et sera dévolu aux enfants à naître.

Pièces à fournir :

  • Déclaration conjointe de choix de nom.
  • Livret de famille (éventuellement).
  • Pièces d’identité.

Le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom est disponible :

  • Au bureau des naissances du service de l’Etat Civil
  • Dans toutes les maternités de la commune
  • En ligne – Télécharger la déclaration (PDF)

Le changement de nom de famille après l’établissement du second lien de filiation
L’officier d’Etat Civil peut recevoir des parents une déclaration conjointe de changement de nom concernant un enfant mineur dont le second lien de filiation est établi après la déclaration de naissance. Cette démarche permet de donner à l’enfant le nom du parent non transmis ou le double nom. Le consentement de l’enfant âgé de plus de 13 ans est obligatoire.

Pièces à produire :

  • Pièces d’identité.
  • acte de naissance de l’enfant
  • livret de famille (éventuellement)

Modalités d’indication des doubles noms dans les actes et suppression du double tiret

Une circulaire en date du 25 octobre 2011, censure le double tiret instauré par la circulaire du 6 décembre 2004, en ce sens qu’il ne peut plus désormais être enregistré dans les actes de naissance.

Les noms de famille avec un double tiret peuvent perdurer dans les actes, mais si la personne le souhaite, une rectification de l’acte par suppression de ce double séparateur peut être demandée selon les modalités ci-dessous.

Caractère divisible du double nom lors de sa transmission.

Cette particularité s’impose toujours. Lors de la transmission à la génération suivante, un seul vocable du double nom peut être transmis. Aussi, désormais, pour indiquer, dans l’acte ou dans la mention rectificative qui sera apposée pour supprimer le double tiret, l’enregistrement d’un double nom (par exemple Dupont Durant), la précision suivante doit être inscrite par l’officier d’état civil :« (1ère partie : Dupont 2nde partie : Durant) » afin de marquer la différence avec un nom composé.

Différence entre double nom et nom composé.

Le nom composé (nom acquis sur plusieurs générations comportant un ou plusieurs vocables, nom à particule ou nom résultant d’une adjonction du nom de l’adoptant à celui de l’adopté dans le cas d’une adoption simple) constitue en état civil français une entité unique, indivisible, transmissible dans son intégralité, sans aucune césure possible.

Pour demander la suppression du double tiret.

La demande doit être adressée au Procureur de la République du lieu de dressé de l’acte au moyen d’un formulaire prévu à cet effet disponible à l’état civil :

  • Le formulaire rempli et signé et les documents justificatifs à joindre peuvent être remis à notre service qui se chargera de les adresser au magistrat compétent
  • L’envoi des pièces peut-être fait directement au Parquet du lieu de dressé de l’acte.

Infos pratiques

Consulter et télécharger les formulaires :

Dispositif particulier en cas de désaccord sur le nom

Un des parents peut désormais le signaler à l’officier d’état civil de son choix, au plus tard le jour de la déclaration de naissance ou postérieurement au jour de l’établissement simultané de la filiation, en complétant le formulaire suivant :

L’officier d’état civil établira l’acte de naissance en attribuant le nom des deux parents accolés suivant l’ordre alphabétique (suivi de la rubrique « 1ere partie : ……….. 2eme partie: ……….. »).