Déclaration d'ouverture de chantier

Déclaration préalable

Transfert de permis délivré en cours de validité

Autres cas que la maison individuelle

Permis de construire

Maison individuelle et ses annexes

Constructions et travaux sur une maison individuelle

Déclaration préalable

Permis d'aménager

Déclaration préalable

Construction, travaux, installations et aménagements

Modificatif d'un permis délivré en cours de validité

Déclaration préalable

Achèvement et conformité des travaux

Déclaration préalable

Permis de démolir

Déclaration préalable

Lotissements et autres divisions foncières